Les associations de droit local en Alsace-Moselle bénéficient d’un cadre juridique plus formalisé que la loi de 1901, avec une reconnaissance juridique immédiate et des avantages fiscaux.
Cependant, elles doivent respecter des règles plus strictes en matière de gestion et d’organisation, notamment au niveau de l’inscription au registre des associations, de la comptabilité, et du nombre minimum de membres.
Ce régime offre une sécurité juridique accrue, ce qui peut être un atout pour des associations ayant des ambitions importantes ou gérant des projets de grande envergure.
Les associations de droit local en Alsace-Moselle, souvent appelées "associations de droit local", sont soumises à des règles spécifiques héritées de l'annexion de ces territoires par l'Empire allemand de 1871 à 1918. Ces règles sont différentes de celles régies par la loi de 1901 qui s'applique dans le reste de la France.
Voici les spécificités principales des associations de droit local en Alsace-Moselle :
1. Cadre juridique : le droit local
En Alsace-Moselle, le cadre juridique des associations repose sur les articles 21 à 79-III du Code civil local. Ce régime est issu de la législation allemande qui était en vigueur pendant l'annexion, et il est resté en place après le retour de ces régions à la France en 1918.
Contrairement à la loi de 1901, les associations locales sont régies par le droit local de 1908, qui offre un cadre différent avec des obligations supplémentaires, mais aussi certains avantages, notamment sur le plan fiscal.
2. Statut juridique renforcé
Les associations de droit local jouissent d’une personnalité juridique renforcée. Elles sont considérées comme des personnes morales de plein droit dès leur inscription au registre des associations tenu par le tribunal d’instance, et non simplement par une déclaration en préfecture comme dans le reste de la France.
Cette personnalité juridique complète leur permet de :
Posséder des biens immobiliers,
Engager des salariés,
Intenter des actions en justice,
Acquérir des droits et des obligations plus étendus.
3. Procédure d’inscription plus formelle
Les associations de droit local doivent s’inscrire auprès du registre des associations tenu par le tribunal d’instance, et non simplement se déclarer en préfecture. Cette inscription confère à l’association une plus grande sécurité juridique. Cela signifie que les statuts de l'association doivent être rédigés avec soin et doivent contenir des informations précises comme :
Le siège social,
Le but de l'association,
Les modalités de gestion et de fonctionnement de l'association.
Toute modification des statuts doit également être enregistrée au tribunal d’instance.
4. Nombre minimum de membres
Une association de droit local doit comporter au moins sept membres pour être constituée, contre seulement deux pour une association loi 1901 dans le reste de la France. Ce nombre minimum reflète l’importance du collectif dans le régime juridique local.
5. Responsabilité des dirigeants
Contrairement à la loi de 1901, les dirigeants d'une association de droit local ne bénéficient pas automatiquement de la limitation de leur responsabilité. Ils peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l’association s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute grave de gestion.
6. Obligations comptables et financières
Les associations de droit local, notamment lorsqu'elles atteignent une certaine taille ou qu’elles reçoivent des subventions publiques, doivent respecter des règles comptables plus strictes. Elles sont tenues de tenir des comptes annuels et de les soumettre à leurs membres lors de l'assemblée générale. Dans certains cas, elles doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes.
7. Patrimoine associatif
Le patrimoine des associations de droit local est géré d'une manière stricte. En cas de dissolution, le patrimoine de l’association ne peut pas être partagé entre les membres fondateurs, mais doit être attribué à une autre association ou une œuvre d'intérêt public, comme pour les associations reconnues d’utilité publique dans le reste de la France.
8. Fiscalité avantageuse
Les associations de droit local peuvent bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Elles sont généralement exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives, tout comme les associations de la loi 1901. Cependant, les associations de droit local bénéficient également d'une exonération de taxe sur les salaires, ce qui peut être un atout pour les associations qui emploient des salariés.
9. Possibilité d’une reconnaissance d’utilité publique facilitée
Les associations de droit local peuvent obtenir plus facilement la reconnaissance d’utilité publique que leurs homologues régies par la loi de 1901. Cette reconnaissance confère plusieurs avantages, notamment une exonération de certains impôts, la possibilité de recevoir des legs et des donations, et une crédibilité accrue auprès des pouvoirs publics.
10. Associations cultuelles
En Alsace-Moselle, les cultes reconnus (catholique, protestant, juif) sont organisés sous un régime spécifique basé sur le Concordat de 1801, encore en vigueur dans cette région. Cela signifie que les associations religieuses bénéficient de dispositions particulières, notamment en matière de financement public et de gestion de leurs biens. Elles ne sont donc pas soumises à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, qui est en vigueur dans le reste de la France.
11. Fonctionnement démocratique
Comme dans la loi 1901, les associations de droit local doivent fonctionner de manière démocratique, en respectant le principe de l’assemblée générale des membres et le vote des décisions importantes, telles que l’élection des membres du bureau et l’approbation des comptes annuels.
12. Régime des bénévoles
Les associations de droit local sont soumises aux mêmes règles que celles de la loi 1901 concernant le bénévolat. Toutefois, les bénévoles ne doivent pas être confondus avec les salariés, et toute rémunération des dirigeants est strictement encadrée.